Nab Fingerfuckinggorgeousteachers F 0 Th 1 Fingerfucking Gorgeous Teachers COPYRIGHT FRANCE ® : Le N°1 du dépôt COPYRIGHT à vie par Huissier de Justice Nab : AVERTISSEMENT COPYRIGHT

Ce site est protégé par un dépôt horodaté effectué auprès d'une étude d'Huissiers de Justice qui, en cas de procès pourra en remettre une copie aux Autorités Judiciaires.

Copyright France.com est le Numéro 1 du dépôt de Copyright par Internet avec certification d'Huissier.
Nos dépôts de Copyright sont officiellement certifiés par Huissier de Justice et procurent une protection à vie dans 165 pays.

DROIT D'AUTEUR : Rappel : ( - extraits) :

  Art. L.335-2.  Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

  Art. L.335-3.  Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.

  Art. L.335-4.  Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme (enregistrement sonore), d'un vidéogramme (oeuvre audiovisuelle) ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'accord du producteur ou de l'artiste interprète, lorsqu'elle est exigée.

En aucun cas, ce dépôt ne peut être utilisé dans le cadre légal régissant le dépôt des règlements de jeux/concours.

Dans les 165 pays signataires de la Convention de Berne, une création est protégée du simple fait de son existence. Toutefois, en cas de litige concernant la paternité d'une création, l'auteur devra apporter une preuve d'antériorité. De la même manière que le COPYRIGHT Américain, il est possible dans la majorité des pays d'effectuer un dépôt certifié permettant de détenir une preuve d'antériorité offrant des avantages parfois supérieurs au COPYRIGHT Américain. Retour Accueil Copyright-France.com


		Fingerfuckinggorgeousteachers OsearchY Nab I Nab H Nab search Fingerfuckinggorgeousteachers V Nab R Nab I Fingerfuckinggorgeousteachers S Nab M Nab N